MINI-RÉVOLUTION POUR LES INDEMNISATIONS

    DES REMBOURSEMENTS DIRECTS EN CAS D’ACCIDENTS CORPORELS JUSQUE-LÀ, IL FAUT PASSER PAR LES TRIBUNAUX LA NOUVELLE PROCÉDURE EN VIGUEUR DÈS JANVIER Dès le 1er janvier, les assurés victimes d’un accident de la circulation avec dommage corporel s’adresseront directement à leurs assureurs pour leur indemnisation. Le secteur des assurances travaille depuis quelques mois sur ce nouveau dispositif validé auparavant par le Comité consultatif des assurances. La Convention d’indemnisation corporelle automobile (CICA) est de nature à faciliter la tâche aux assurés, lesquels doivent actuellement se tourner vers les tribunaux pour indemnisation. Les procédures de règlement seront donc simplifiées et les délais de traitement des dossiers lors d’accidents de la circulation raccourcis. Aujourd’hui, il faut compter en moyenne trois ans pour une indemnisation dans le cas d’un accident avec dommage corporel. Ceci sans oublier les frais liés à toute la procédure. Mais une fois la CICA appliquée, l’assuré peut se faire indemniser rapidement, soit un mois au maximum. Le schéma de fonctionnement de ce dispositif est similaire à celui de la Convention d’indemnisation directe (CID) qui couvre les dommages matériels. Concrètement, en cas de dommage corporel, l’assuré saisit son courtier qui l’informera sur la procédure à suivre. Une fois l’avis du médecin conseil arrêté et l’indice d’incapacité permanente (IPP) fixé, il pourra se faire indemniser par sa propre compagnie. Surtout que l’indemnisation est liée au taux d’IPP et son niveau est fixé par la loi. En 2010, 4,6 milliards de DH de prestations ont été décaissés par le secteur. La compagnie d’assurances se charge ainsi directement du dossier de son client avant de se tourner vers l’assureur de la partie adverse, soit celui du responsable du sinistre. Un échange de données sur l’accident via un extranet que consultent les compagnies d’assurances, qui ont dû effectuer un effort important au niveau de leur système d’information, facilitera la tâche. L’outil est logé à la Fédération des assurances qui l’a développé. «Cet échange de données sur l’accident s’effectuera dans le respect de la loi sur les données personnelles», confie Bachir Baddou, directeur général de la Fédération marocaine des sociétés d’assurances et de réassurance (FMSAR). La CICA permettra de gagner du temps et de l’argent et sa montée en charge s’effectuera progressivement. Car le dispositif sera actionné uniquement pour les incapacités physiques permanentes inférieures à 10%. Ce qui représente près de 35% des sinistres corporels. «Nous pouvons également aller jusqu’à un taux d’IPP de 15%, mais à condition d’avoir l’accord de la compagnie adverse», souligne Baddou. Dans ce dispositif, des exclusions sont prévues. Plus exactement, la Convention d’indemnisation des accidents corporels s’appliquera uniquement quand le sinistre implique deux véhicules et en l’absence de décès. Les piétons sont également exclus. Il s’agit là d’un premier pas, la montée en charge pourrait s’effectuer au fur à mesure. Rien n’empêche non plus les compagnies d’assurances d’être plus imaginatives et de greffer d’autres services à ce dispositif comme le transport par ambulance par exemple. Contrat-programme Seules deux garanties prévues dans le contrat-programme du secteur des assurances sont susceptibles de voir le jour en 2013. Il s’agit de la garantie décennale et la Tout risque chantiers. Les projets de loi s’y rapportant sont prêts et seront bientôt introduits dans le circuit législatif en même temps que l’assurance Takaful. Signé en 2011, le contrat-programme du secteur prévoit plus de 70 mesures et vise l’élargissement de la couverture ainsi que la généralisation de l’obligation de certaines garanties. Khadija MASMOUDI L ECONOMISTE